Que dit la loi sur le harcèlement sexuel ?
La loi punit le harcèlement sexuel d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et de 15 000 euros d’amende, sans compter les mesures disciplinaires au sein de l’entreprise ou de l’école pour le coupable.
Depuis 2002, mais uniquement lorsque les faits ont été commis dans le cadre d'une relation de travail, ce n’est plus à la personne harcelée de fournir des éléments de preuve du harcèlement mais à la personne accusée de harcèlement de prouver que ses agissements ne constituent pas un harcèlement sexuel.
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