Que dit la loi sur le mariage forcé ?
En France, l’âge légal pour être marié est de 18 ans, ce que l’on appelle l’âge nubile, si une des personnes mariées est mineure la nullité du mariage est alors automatique.
Sur le plan pénal, le coupable peut être inculpé d’enlèvement, ce délit étant aggravé en cas de déplacement à l’étranger.
La victime peut également porter plainte pour viol ; cette accusation est automatiquement retenue si la jeune fille a moins de 16 ans.
Au-delà de 18 ans, la loi considère cela comme un mariage forcé. Donc, si la victime est majeure, elle peut obtenir la nullité du mariage pour absence de consentement.
Pour cela, elle doit saisir le procureur de la république et déposer plainte. Elle dispose pour le faire d’un délai de 5 ans après la date du mariage.
Sur le plan pénal, le mariage forcé est puni car il est considéré comme viol entre époux.
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