Politique de confidentialité

Traitement de données à caractère personnel

Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel

Il s’agit de toute opération (consultation, collecte, transmission, conservation, modification et effacement) portant sur une donnée permettant d’identifier directement (une donnée telle que le nom et prénom d’une personne physique, de son adresse mail personnelle ou professionnelle dès lors que cette adresse électronique comporte son prénom et nom, de votre numéro de sécurité sociale) ou indirectement (ex : association date de naissance, sexe, commune de résidence) une personne physique (les personnes morales telles que les entreprises, les associations ne sont pas concernées).

Les traitements de données à caractère personnel font l’objet d’une protection juridique grâce aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi informatique et libertés), complétée par les dispositions du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Ces textes imposent le respect de plusieurs obligations parmi lesquelles celles de la sécurité et confidentialité des données, mais aussi de la bonne information des personnes physiques dont les données sont traitées, notamment concernant leurs droits (opposition, accès, rectification, etc…) sur leurs données.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect par les responsables de traitement (celui qui définit les finalités et les modalités de traitement) mais aussi les sous-traitants (celui qui met en œuvre le traitement sur instruction et pour le compte du responsable de traitement), des dispositions de cette loi et de ce règlement.
Pour plus d’information sur le sujet : CNIL

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le site ONSEXPRIME.FR

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Vous pouvez exercer vos droits d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de limitation, en vous adressant à dpo@santepubliquefrance.fr (en mentionnant en objet : commentaire-onsexprime) ou par courrier à Santé publique France, délégué à la protection des données, 12 rue du Val d’Osne, 94415 Saint Maurice Cedex.

Informations complémentaires et réclamation auprès de la CNIL

Pour plus d’information sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de Santé publique France : dpo@santepubliquefrance.fr.
En cas de réclamation, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) : Plaintes en ligne | CNIL.
Nous vous conseillons de contacter préalablement notre DPO qui est à votre disposition pour répondre à vos questions et réclamations.

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